Formations dans le cadre d'un contrat d'alternance, de professionalisation, d'apprentissage

 
Les dossiers de candidature pour les formations avec un contrat de professionnalisation et d'apprentissage ne sont pas acceptées par Campus France et ne peuvent donner lieu à l'octroi d'un visa de la part du Consulat Général de France à Tunis. Conformément aux dispositions réglementaires, il faut avoir séjourné un an au minimum sur le territoire français pour être éligible à un contrat de professionnalisation. Il faut au moins une résidence d’un an sur le territoire français et un titre de séjour valide (l’antériorité d’un séjour n’est pas valable)

Vous êtes un jeune majeur étranger, non-Européen, et vous souhaitez suivre une formation en alternance ?

L'Article R5221-7 Modifié par le Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 20 Stipule que "Par dérogation à l'article R. 5221-6, peut conclure un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation relevant de la formation professionnelle tout au long de la vie l'étudiant étranger, titulaire du document de séjour visé au 7° de l'article R.5221-3 du présent code, à l'issue d'une première année de séjour.

Pour pouvoir exercer une activité salariée dont la durée excède le nombre d'heures prévu à l'article R. 5221-26 du présent code, une autorisation provisoire de travail prévue au 13° de l'article R. 5221-3 lui est délivrée de plein droit lorsqu'il a signé un tel contrat"

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009, les jeunes étrangers ont accès au contrat d’apprentissage et de professionnalisation à durée déterminée, s’ils sont titulaires d’une carte de séjour les autorisant à travailler (art. L.5221-5 du Code du travail).

Liste des titres de séjour autorisant une formation en alternance (art. R.5221-3 du Code du travail) :

  • Carte de résident.
  • Carte de séjour "compétences et talents".
  • Carte de séjour "étudiant" ou le visa long séjour "étudiant" encore valide au moment du dépôt de la demande de l'APT.
  • Carte de séjour "scientifique chercheur".
  • Carte de séjour "profession artistique et culturelle".
  • Carte de séjour "salarié".
  • Carte de séjour "vie privée, vie familiale".
  • Carte de séjour "carte bleue européenne".
  • Carte de séjour "salarié en mission".
  • Carte de séjour "travailleur temporaire".
  • Carte de séjour "travailleur saisonnier".
  • Récépissé de première demande ou de demande de renouvellement d’un titre de séjour portant la mention "autorise son titulaire à travailler".

Attention : Avant de démarrer votre formation en alternance, vous devez solliciter une "autorisation provisoire de travail" (APT) auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Cette formalité est obligatoire (circulaire de la DGEFP du 19 juillet 2012).

Obtenir une autorisation provisoire de travail (APT), c’est obligatoire :

Vous devez impérativement solliciter une autorisation provisoire de travail avant de démarrer votre formation en alternance.

Adressez-vous au service de la main-d’œuvre étrangère (MOE) de la DIRECCTE.
Pour obtenir l’APT
, vous devez présenter :

  • une pièce d’identité en cours de validité (passeport),
  • votre titre de séjour vous autorisant à travailler en cours de validité (sauf pour les mineurs),
  • l’attestation d’inscription dans un centre de formation (par exemple : centre de formation d’apprentis),
  • un contrat de travail en alternance (contrat de professionnalisation ou d’apprentissage) établi sur un « formulaire Cerfa », signé par le salarié et l’entreprise.

À partir de ces documents, la DIRECCTE vous délivrera une autorisation provisoire de travail à temps plein (35h) sous une semaine maximum.


Bon à savoir :
L’autorisation de travail peut être retirée si vous ne vous êtes pas fait délivrer un certificat médical dans les 3 mois suivant la délivrance de cette autorisation.

Depuis la loi du 24 novembre 2009, l’alternance n’est plus réservée aux seuls étudiants en master. Désormais, quel que soit le niveau (DUT, licence, master…etc.) les jeunes étrangers titulaires d’une carte de séjour ou d’un visa long séjour "étudiant" peuvent suivre leurs études en alternance, sous réserve de solliciter une autorisation temporaire de travail à temps plein auprès du service de la main-d’œuvre étrangère (MOE) de leur département.

Vous êtes Européen (binational) ?

Vous êtes binational, vous avez la nationalité d’un pays de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) et vous souhaitez conclure un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ?

C’est le principe de la libre circulation des travailleurs qui s’applique. Vous n’avez pas d’autorisation de travail à demander. Lors de la conclusion de votre contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, vous devez être mesure de présenter une pièce d’identité en cours de validité (passeport, carte nationale d’identité).

Même chose si vous êtes ressortissant de la Confédération helvétique (Suisse).

Attention : Si vous êtes ressortissant de la Bulgarie ou de la Roumanie, vous devez demander une autorisation de travail. Cette formalité reste obligatoire jusqu’au 31 décembre 2013.

- Les États membres de l’Union européenne (UE) sont les suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

- Les pays de l’Espace économique européen (EEE) sont les suivants : États membres de l’Union européenne auxquels s’ajoutent l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.